11 janvier 2013

DELEGATIONS DES MAIRES ARTICLE L2122-22 et L2122-23 du CGCT

(Code Général des Collectivités Territoriales)   Certains observateurs s’interrogent sur la réalité de ce qui se passe à la commune de Lamentin et d’autres se questionnent sur le fonctionnement que pourrait avoir la commune. Evidemment les partisans du maire parlent de blocage de la commune. Le code général des collectivités territoriales est pourtant clair : Les pouvoirs appartiennent au conseil municipal. Ces pouvoirs peuvent (et non doivent), être délégués au maire par le conseil municipal. Le maire doit rendre... [Lire la suite]
Posté par jsapotille à 15:32 - Commentaires [0] - Permalien [#]